CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 09/02/2024

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://japanguitar-handmade.com, que la vente ait lieu sur le site https://japanguitar-handmade.com, par téléphone, par courrier, ou par email.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Instruments de musique : guitares

  • Instruments de musique : basses

  • Accessoires : cordes de guitares, cordes de basses,  sangles, pédales d’effet et médiators.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://japanguitar-handmade.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Certains produits non disponibles peuvent faire l’objet de pré-commande, pour plus d’information, le Client peut adresser un email à japanguitar-handmade.com@gmail.com

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://japanguitar-handmade.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://japanguitar-handmade.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

JGH ISAO, SAS

Capital social de 20.000 euros

Immatriculé au RCS de EVRY-COURCOURONNES, sous le numéro 983263658

3 RUE ANDRE LALANDE

Email : jgh.isao@gmail.com

Téléphone : 06.74.22.89.51.

Numéro de TVA Intracommunautaire FR34983263658

Les Produits présentés sur le site https://japanguitar-handmade.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France,

  • Europe

  • Asie

  • Amérique

  • Océanie



En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://japanguitar-handmade.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA française de 20% incluse).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://japanguitar-handmade.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits.

Le prix énoncé sur le site Internet japanguitar-handmade.com au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site sont définis par :

- Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour le Vendeur

- Problème informatique faisant apparaître un prix erroné

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui figurant sur le site au moment de la commande. Le client aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.

Les prix figurant sur le site internet sont valables pour la France métropolitaine.

Pour tout autre pays, le client peut contacter directement le site japanguitar-handmade.com au travers des coordonnées de contact ou du formulaire de contact pour s’assurer du prix applicable pour son propre pays. 

Pour les DOM-TOM et pays hors Union Européenne, les prix seront automatiquement confirmés hors taxe, et le coût de transport fera l’objet d’une cotation spéciale soumise à confirmation écrite du client avant envoi, par e-mail. Tous les droits et taxes non acquittés directement auprès du Vendeur, tels que la TVA, l’octroi de mer ou les taxes douanières par exemple, resteront à la charge du client lors de la livraison.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://japanguitar-handmade.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison le cas échéant. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://japanguitar-handmade.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant l’expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Les photos figurant sur le site Internet japanguitar-handmade.com pour le "Stock France" sont contractuelles, elles ne sont pas contractuelles sur les présentations Bacchus, Momose , Seventy, Headway, les éventuelles indications de couleur de produit sont données à titre purement informatif et indicatif et peuvent ne pas refléter complètement la couleur réelle du produit.

Si le produit n'est pas en stock, le Client pourra demander au Vendeur de procéder à une commande au fabricant au Japon, sous réserve de disponibilité. Afin de confirmer la commande au fabricant, le Client devra s’acquitter d’un acompte de 10% du prix du produit précommandé. 

À ce titre le Client ne pourra plus bénéficier des 14 jours satisfait ou remboursé prévu par le code de consommation conformément à la loi Hamon, et cela même si l'instrument est toujours au Japon. Le Vendeur pourra, sur demande du Client, proposer un instrument en stock d'une valeur équivalente ou supérieure.

Les articles soldés, en promotion ou en stock B ne sont ni remboursables, ni échangeables. Cependant le Vendeur se réserve le droit en fonction du stock de proposer une alternative, par exemple un avoir pour un autre produit équivalent ou plus cher.

Tous les produits vendus sur le site japanguitar-handmade.com sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités qui figurent ci-après.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour tout retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.

En cas de rejet ou rappel de prélèvement, de chèque sans provision, des frais d’intervention de 40€ (quarante euros) seront facturés.

4.1 - CARTES BANCAIRES

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://japanguitar-handmade.com.

4.2 - CHÈQUE DE BANQUE

Ce moyen de paiement n’est possible que pour la France métropolitaine. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le chèque, obligatoirement établi en Euros, doit être reçu au plus tard 5 jours après la passation de la commande sur le site internet. Le délai de livraison donné sur le site internet ne débute qu’à l’encaissement du chèque par le Vendeur, en général dans les 48 heures qui suivent sa réception.

L’envoi de toute commande ne pourra se faire qu’une fois le chèque encaissé et accepté par la banque du Vendeur.

Le Client doit impérativement préciser au dos de son chèque son numéro de client ou de commande ainsi que son nom et prénom complet qui doit correspondre à l’adresse de livraison.

Le chèque doit impérativement appartenir au Client à livrer. En cas de réception d’un chèque n’appartenant pas au client concerné, celui-ci sera détruit et les autorités judiciaires compétentes saisies.

Le chèque devra être établi à l’ordre de le Vendeur.

En cas de chèque impayé, une procédure judiciaire sera engagée à l’encontre du client concerné.

Le Vendeur se réserve le droit de demander 2 pièces d’identité pour tout chèque reçu.

4.3 - VIREMENT BANCAIRE

Il est accepté pour toute commande d’un montant minimum de 10 euros. 

Celui-ci doit arriver sur le compte du Vendeur avant tout envoi de la commande du Client.

Si dans un délai de 5 jours le paiement n’est pas reçu, le Vendeur se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. 

Le Client reconnaît avoir connaissance qu’un temps de traitement minimal pour le transfert d’argent d’un compte à un autre est toujours à prévoir et retarde d’autant l’envoi de sa commande.

4.4 - Autres moyens de paiement

Le Vendeur pourra proposer des moyens alternatifs de paiement par l’intermédiaire de partenaires financiers.

En cas d’utilisation de l’un de ces moyens de paiements, le Client sera soumis aux conditions générales de vente ou conditions générales d’utilisation de ces partenaires proposés.

En cas de refus du Client d’adhérer aux conditions générales de ventes ou d’utilisation de ces partenaires, le Client aura le choix de poursuivre sa commande en utilisant un autre moyen de paiement ou en annulant sa commande.

Le Client est informé que ces moyens de paiement peuvent être limités à certains produits ou minimum de commande.

A titre d’exemple, les partenaires proposés sont (sans que cette liste soit limitative) : 

  • ALMA (paiement en plusieurs fois avec ou sans frais)

  • PAYPLUG (paiement intégral par carte bancaire, ou en plusieurs fois)

  • ONEY (paiement en plusieurs fois sans ou avec frais)

  • PAYPAL (paiement par carte bancaire, par solde du compte PAYPAL, en 3 ou 4 fois sans frais)

  • GOCARDLESS (prélèvement automatique en plusieurs fois)

  • STRIPE (paiement par carte bancaire)




ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

  • France métropolitaine, 

  • Corse, 

  • DOM-TOM, 

  • Union Européenne 

  • Tous les autres pays du monde

Les livraisons interviennent dans un délai de 24h à 72h à compter de la prise en charge par le transporteur, et sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Il est toujours possible que pour des raisons de sécurité ou de poids / volume, une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme engagement ou contrat, le Vendeur étant tributaire des informations données par ses fournisseurs.

Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, le Vendeur nie toute responsabilité.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est effectuée par des transporteurs indépendants et professionnels, qualifiés selon le type et le volume des produits à transporter.

Les livraisons sont assurées  à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans l’accord préalable du Vendeur. Il peut arriver que la société de livraison livre un voisin ou une personne de l’entourage du client acceptant la livraison au nom du client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les frais de livraison vers l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Belgique et le Luxembourg font l’objet d’un prix forfaitaire quel que soit le montant de la commande.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis avec ou sans la signature du client (selon les modalités retenues avec le transporteur), au rez-de-chaussée devant l’habitation du client (maison) ou au pied de votre immeuble (appartement).

Il appartient au Client de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison (encombrement des appareils en rapport avec les accessibilités). En cas de difficultés, le Client devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais.

Le Vendeur informe à titre indicatif que l’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison.

A la réception des colis, il est de l’obligation légale et contractuelle du Client de :

- Vérifier la conformité de/des référence(s)

- Vérifier le contenu des colis

- Vérifier l'état physique des colis

En cas de doute ou de dégâts apparents, il convient de REFUSER la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.

ATTENTION: La formule: “Sous Réserve de Déballage" n'a aucune valeur juridique ! Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés.

La législation sur le transport de marchandises est très précise. Le Client est donc invité à vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.

Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, le Client est alors fondé à refuser la réception de la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.

Toute marchandise acceptée sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification: tel que "Sous réserve de déballage" etc.., est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur (cf. Article 105 du Code du Commerce).

Cependant, le Client dispose de trois jours après la livraison (non compris les jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire.

Dans le cas où le Client serait absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage. Il suffira de contacter la société de transport afin de fixer un nouveau rendez-vous ou de connaître le lieu de dépôt de la commande.

Tout frais de participation à la préparation et à l’expédition des colis implique que le Client a le choix du transporteur par lequel il souhaite être livré.

A contrario, si aucun coût de préparation et d’expédition n’est demandé, le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat.

Il appartient au Client de contacter le Vendeur après avoir passé commande s’il désire être livré par un transporteur précis.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur son achat.

Si le Client n’est pas satisfait, il doit prévenir le Vendeur par mail à l'adresse suivante : japanguitar-handmade.com@gmail.com et renvoyer le produit dans son emballage d'origine, avec toutes ses pièces et dans un état neuf à l'adresse suivante : 

Société JGH ISAO, 3 rue André Lalande, 91000 ÉVRY-COURCOURONNES.

Les frais d’expédition pour le retour du produit seront à la charge du Client. 

En cas de dépassement du délai de 14 jours, le Vendeur se réserve le droit de ne plus accepter de reprendre le produit.

S’il s’avère que le produit retourné n'est pas conforme à la commande, les frais d’expédition pour le retour du produit seront pris en charge par le Vendeur.

Dans tous les cas, lors d’un retour de produit, le contenu voyage aux risques et périls du Client. 

Lors de la réception du colis, le Vendeur procédera à un contrôle devant le transporteur. Si le produit n'est pas dans son état d’origine, il pourra être refusé et être renvoyé au Client.

Les produits vendus en stock B ne sont ni repris ni échangés.

Pour les livraisons hors CEE, si le Client souhaite utiliser son droit de changer d’avis et ainsi retourner le produit, le montant des frais de transport aller sera déduit du remboursement. Une copie de la facture des frais de transport aller sera donnée comme preuve au Client par le Vendeur. 

Le client aura à sa charge de renvoyer le produit à ses frais.



ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les garanties applicables sont celles des constructeurs et sont généralement de 2 ans date de facture, à l’exception des accessoires tels que médiators, cordes de guitare qui ne sont pas garantis (voir fiche produit).

Le Client dispose légalement d’un délai de 14 jours après date de livraison pour nous retourner un objet, à ses frais, conformément à la législation en vigueur (article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) pour les produits en stock en France. Pour les produits commandés au Japon, sauf si le produit est défectueux lors de la signature du bon de livraison, ils ne seront pas repris. Néanmoins, le Vendeur se réserve la possibilité de faire un avoir, dans ce cas il convient de contacter le Vendeur via l’email de contact.

En cas de retour pour raison personnelle et non pas de défaut de fonctionnement, le Client s’engage à contacter préalablement le Vendeur via le site internet (formulaire de contact) ou par email (japanguitar-handmade.com@gmail.com) avant de renvoyer le colis. Les frais de port de retour resteront à la charge du Client.

En cas de retour pour problème de fonctionnement, seule une réparation pourra être effectuée, à partir du moment où la panne résulte bien d’un problème de construction et non pas d’une utilisation inappropriée du produit (casse, entretien mal effectué, nettoyage mal ou pas effectué). Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une réparation s’il était établi que le problème sur le produit venait d’une utilisation inappropriée du produit..

Toute modification ou manipulation effectuée par le Client entraîne l’annulation pure et simple de la garantie. Toute réparation en résultant restera à la charge du client dans ce cas. Le Client s’engage à utiliser son produit dans les conditions normales d’utilisation et de respecter les consignes données sur les notices fournies lors de la livraison.

Le retour des produits s’effectuera toujours à l’adresse confirmée par le Vendeur sauf information contraire.

Le matériel doit impérativement être renvoyé dans l'emballage d’origine, totalement intact, sans trace d'utilisation, ni de rayure. Il devra être accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles dans leurs conditionnements d'origine et intacts, ainsi que de la facture d'achat.

Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans le stock du Vendeur REFUSE et sera de facto renvoyée au Client.

Lors d’un retour pour SAV, le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine ou à défaut celui-ci doit être suffisamment de bonne qualité pour répondre au contrainte des transporteurs.

Tout colis abîmé ou susceptible d’attirer la vigilance lors de la réception au siège du Vendeur sera refusé.



ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://japanguitar-handmade.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://japanguitar-handmade.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport

  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://japanguitar-handmade.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Connection au compte et modification des paramètres du compte.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://japanguitar-handmade.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de litige, les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable.

A défaut, le litige sera soumis à la loi française et sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du Vendeur.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://japanguitar-handmade.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, JGH ISAO

3 RUE ANDRE LALANDE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Product added to compare.